9.1 VAVE.io fournit une solution logicielle facilitant l’émission d’Actifs par les Émetteurs, puis leur administration postérieure à leur émission. Les Actifs sont inscrits dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé conformément aux articles L. 211-3 et suivants du CMF (la « Solution »).
La Solution permet aux détenteurs des Actifs émis par un Émetteur d’administrer ceux-ci par le biais d’une interface dédiée. Les Investisseurs peuvent souscrire aux Actifs directement par le biais de la Solution, en créditant leur Compte de Paiement d’un montant équivalent au prix de souscription.
Enfin, les Visiteurs ont la possibilité de tester la Solution en simulant l’émission ou la souscription d’Actifs fictifs.
9.2. VAVE.io n’intervient pas dans la levée de fonds réalisée par les Émetteurs par le biais de l’émission des Actifs, et sa responsabilité ne saurait en cas être engagée par un Investisseur du fait de la souscription par celui-ci d’un quelconque Actif. La solution proposée par VAVE.io étant strictement technologique,
VAVE.io ne fournit aucun service réglementé.
En particulier, les services fournis par VAVE.io aux Émetteurs et aux Investisseurs ne constituent pas une activité d’intermédiation en biens divers, de conseil en investissement ou de gestion d’organisme de placement collectif.
Chaque Investisseur doit évaluer les opportunités d’investissement accessibles par le biais du Site et déterminer si elles sont appropriées compte tenu de ses objectifs d’investissement et de sa situation financière. Chaque Investisseur est encouragé à consulter un conseiller financier avant de souscrire un Actif.
9.3 Juridiquement, l’émission des Actifs est effectuée par la réalisation par les Émetteurs et les Investisseurs des formalités légales nécessaires. Le décompte des Actifs possédés par un Investisseur disponible dans son Espace Personnel ne constitue pas la propriété de celui-ci sur les Actifs, et n’en constitue pas non plus une preuve. Conformément aux articles L. 211-3 et suivants du code monétaire et financier, la propriété des Actifs résulte de la seule inscription au nom de l’Investisseur dans le dispositif d’enregistrement électronique partagé ; le décompte disponible dans l’Espace Personnel se contentant de reproduire ces droits de propriété sous une forme facilement lisible par l’Investisseur.
10.4. VAVE.io ne saurait être tenu responsable d’éventuels manquements d’un Émetteur aux règles générales applicables aux sociétés ou aux règles spécifiques aux titres financiers émis, et notamment à la réglementation des offres au public de titres financiers.
10.5. Dans le cadre de la Solution, les Émetteurs mandatent VAVE.io pour réaliser l’inscription des Actifs dans un dispositif d’enregistrement électronique partagé, conformément aux dispositions de l’article R. 211-3 du code monétaire et financier. En cette qualité de mandataire, VAVE.io se conforme aux dispositions de l’article R. 211-9-7 du code monétaire et financier et fournit notamment aux Investisseurs leurs relevés d’opération.
10.6. À titre complémentaire à la prestation principale décrite aux présentes CGU, VAVE.io peut également fournir des services de mise à disposition de modèles d’actes juridiques. VAVE.io peut également permettre aux Utilisateurs, par le biais d’un logiciel, de personnaliser eux-mêmes lesdits modèles en répondant à un questionnaire, et de télécharger les documents ainsi créés.
Dans le cadre des services décrits au paragraphe précédent, il est précisé que VAVE.io n’est pas un cabinet d’avocats et de fournit ni conseil juridique, ni consultation juridique, ni service de rédaction d’actes sous seing privé (au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971).